L'examen du projet de loi Engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, aura lieu fin janvier-début

février en séance publique à l'Assemblée nationale, a indiqué mercredi un rapporteur du texte, le député UMP

Serge Grouard.

Le débat dans l'hémicycle devrait durer trois semaines, a-t-il ajouté lors d'une conférence de presse. Quatre

rapporteurs sont prévus: outre Serge Grouard, Bertrand Pancher, Serge Poignant et Michel Piron (UMP).

«Nous aurions souhaité que le Grenelle 2 vienne avant le sommet de Copenhague» sur le climat prévu en

décembre dans la capitale danoise, a ajouté M. Poignant.

Le travail en commission devrait commencer en novembre-décembre.

Adopté au Sénat le 8 octobre, le Grenelle 2 prévoit cinq volets importants: améliorer la performance

énergétique des bâtiments, privilégier les transports collectifs, réduire la consommation énergétique et prévenir

des émissions de gaz à effet de serre, encourager les énergies renouvelables et éoliennes, biodiversité

(interdiction de la publicité sur les pesticides...).

«Sur le Grenelle 1, on a travaillé dans d'excellentes conditions, de façon transpolitique. Nous allons essayer de

faire pareil avec le Grenelle 2», a déclaré M. Grouard, évoquant «des enjeux du siècle».

Déposé en première lecture au Sénat, le projet de loi vise à transcrire dans le droit les objectifs généraux définis

par le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dit «Grenelle

I».

Inscrit en procédure accélérée (une lecture par assemblée), il comporte pas moins de 120 articles après son

passage devant le Sénat.

Sur le titre I (bâtiment et urbanisme), le Sénat a renforcé sensiblement les outils des schémas de cohérence

territoriale (SCOT) en matière d'aménagement commercial, contribuant ainsi à une meilleure intégration entre

urbanisme et urbanisme commercial.

Sur le titre III (Energie et climat), les sénateurs ont adopté plusieurs mesures destinées à accompagner le

passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l'environnement.

Sur le titre V (risques, santé, déchets), ils ont intégré les publicités et les enseignes lumineuses au dispositif

législatif encadrant les «pollutions lumineuses».

Pour des territoires forts, efficaces et responsables
En déplacement à Saint-Dizier, le chef de l'Etat a défendu mardi les principes de la réforme des collectivités locales dont il a donné le coup d’envoi. Retour sur les principaux points.
La réaction de Marc-Philippe Daubresse, secrétaire général adjoint du Mouvement Populaire

 

 

Un rendez-vous historique pour la décentralisation

Dans un discours prononcé à Saint-Dizier, en Haute-Marne, le 20 octobre, le Président de la République a défendu les principes de la réforme des collectivités locales conduite à la fois pour des raisons de simplification et d'économies. « Nos collectivités territoriales traversent une crise de croissance [...] On a laissé se créer un écheveau de complexités qu'il est aujourd'hui très difficile de dénouer ». Dans le même temps, Il a expliqué que cette réforme « ne tourne pas le dos à la décentralisation », « comme la démocratie est devenue un bien commun », « elle stimule l'initiative et les énergies locales ». La réforme sera examinée au Parlement mi-décembre.

Améliorer la relation entre les citoyens et leurs territoires, renforcer l’action des collectivités locales et rationaliser les politiques publiques, tels sont les principaux enjeux de la modernisation de l’organisation locale de notre pays.

Les objectifs de la réforme

Conduite dans la concertation depuis octobre 2008 (avec l’installation du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur), les mesures dévoilées par le chef de l’Etat répondent à un triple objectif :
è Simplifier et donner une plus grande lisibilité à notre organisation territoriale,
è Mieux maitriser les finances locales,
è Permettre une meilleure articulation et un fonctionnement plus efficace des collectivités entre elles mais aussi entre les collectivités et l’Etat.
La démocratie ressortira renforcée de ce nouveau système puisque le citoyen saura précisément qui fait quoi.

Les principales mesures :

La réforme s’articule autour de deux piliers, «commune-intercommunalité d'une part, région-département d'autre part».

è Département – région : un seul et même élu, le conseiller territorial.
Les conseillers territoriaux remplaceront les actuels conseillers généraux et régionaux et siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. Les départements et les régions auront des compétences exclusives mais des élus communs. « Ce n’est pas la mort ni des départements ni des régions » a déclaré le Chef de l’Etat, « mais l’émergence d’un pôle région département doté d’un outil commun ».
Les conseillers territoriaux sont élus en même temps au scrutin uninominal à un tour, avec une part de proportionnelle « pour réserver une place aux différents courants politiques minoritaires ». 20% des sièges seront ainsi répartis à la proportionnelle. Les nouveaux modes de scrutin entreront en vigueur en 2014. Cette mesure doit permettre de réduire le nombre d’élus départementaux et régionaux de moitié.

è Réserver la clause générale de compétence aux communes.
« La seule manière de mettre un terme aux redondances, à la complexité des financements croisés et à la surenchère, c'est de définir clairement les compétences de chaque collectivité et d'interdire à toute collectivité d'exercer une compétence attribuée à une autre. Il faut que les régions et les départements exercent des compétences spécialisées », a expliqué Nicolas Sarkozy.
Une loi définira à la mi-décembre les règles de cette séparation des compétences et une autre, un an plus tard, en réglera les détails.

è La création de métropoles, sur le principe du volontariat, dans les bassins de plus de 450 000 habitants. Il s’agit de permettre à la France de pallier l’absence de grandes villes capables de peser dans la compétition internationale.
Les métropoles seront de deux types.
Tout d’abord, les métropoles d'un seul tenant « qui pourront exercer, sur leur territoire, une grande partie des compétences du département et de la région sur la base d'une convention de transfert avec ces deux collectivités ». Huit métropoles potentielles sont concernées.
Là où il n'y pas d’agglomération constituée, il sera toutefois possible de créer une «métropole multipolaire». Exemple Nancy-Metz-Thionville-Epinal. Ces villes mutualiseront leurs moyens et leurs compétences, « spécifiquement pour le développement économique et l'attractivité du territoire ». Et ce, avec la coordination de la Datar, organisme d'Etat chargée de l'aménagement du territoire et de l'action régionale.

è Rationaliser et démocratiser l’intercommunalité : le chef de l’Etat a plaidé pour la suppression des syndicats communaux et intercommunaux «inutiles», et celle des «pays» locaux. Par ailleurs, il a proposé que les communes volontaires puissent fusionner via des incitations financières, et que la parité soit instaurée dans les conseils municipaux des communes de plus de 500 habitants.

è Le chef de l’Etat a enfin réaffirmé la suppression de la taxe professionnelle,  «une réforme urgente sur laquelle je ne céderai pas». Pour compenser la suppression de cette taxe pour les collectivités locales, il a rappelé que le gouvernement avait essayé d'affecter un impôt à chaque niveau de collectivités, « comme tout le monde le demande depuis des années ». Mais devant les inquiétudes suscitées par ce projet, « nous travaillons donc avec le Parlement sur une nouvelle proposition, dans le respect de l'autonomie financière des collectivités locales […] Je n'ai aucun doute sur le fait que nous trouverons une solution puisque nous sommes d'accord sur les objectifs et sur la force des enjeux ».

Cette réforme se veut gagnante pour tous.
Pour les citoyens tout d’abord, pour qui le système des collectivités sera plus clair, plus simple et mieux à même de répondre à leurs attentes.
Pour les territoires, dont les politiques publiques seront plus efficaces et moins coûteuses, en raison de la diminution du nombre d’élus et des administrations et de la claire répartition des compétences entre les collectivités.
Pour l’Etat, qui pourra compter sur des partenaires forts.

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Chiffres clés Avec 200 Mds € en 2007, les dépenses des administrations locales représente environ 20 % de l’ensemble des dépenses publiques. Les élus locaux en chiffre        - 1 829 conseillers régionaux ; - 4 039 conseillers généraux ; - plus de 500 000 conseillers municipaux. Une organisation territoriale complexe     5 niveaux de collectivités locales : - 36 783 communes ; - 2 578 communautés (dont 14 communautés urbaines, 171 communautés d’agglomération, 2 393 communautés de communes) et 16 133 syndicats intercommunaux ; - 371 pays ; - 26 régions ; - 100 départements

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En savoir plus :

Le discours du Président de la République sur le thème de la réforme des collectivités territoriales, à Saint-Dizier, le 20 octobre 2009

Le Chef de l’Etat a présenté mardi 13 octobre les grandes lignes de la réforme du lycée qui permettra notamment la réorientation des élèves vers une autre filière et créera deux heures hebdomadaires de soutien.
La réaction de l'UMP à ces mesures

 

Il s’agit avec ces mesures d’apporter des « réponses rapides et concrètes » aux « problèmes concrets » que rencontrent  les lycéens et tels qu’ils ont été soulevés lors de la grande concertation conduite par Richard Descoings. Force est de constater que le lycée ne remplit pas encore toutes ses missions. En effet, chaque année, plus de 50 000 jeunes quittent définitivement le lycée sans le baccalauréat et un étudiant sur deux échoue en première année universitaire.

L’ensemble des mesures annoncées devra être finalisé à la fin de l’année après une concertation avec les partenaires sociaux pour une application dès la rentrée 2010 (2011 pour la première, 2012 pour la terminale). Au total, 1,4 millions de jeunes sont concernés dans 2 630 lycées d’enseignement général et technologiques et 1 672 lycées professionnels.

6 orientations ont été annoncées :

 
m L’aide personnalisée renforcée

 
m  Des filières mieux équilibrées  

m Des élèves au minimum bilingue  

 
m  Une plus grande place réservée à la culture

 
m  Des lycéens responsabilisés

La création d’un « Livret de compétences » a ouvert la voie à une plus grande responsabilisation des lycéens.
Il s’agit d’aller encore plus loin aujourd’hui dans la  valorisation de l’engagement et l’esprit d’initiative. Les lycéens qui le souhaitent seront davantage associés à la vie de leur établissement. L’âge légal pour exercer des responsabilités associatives est abaissé à 16 ans.

Il s’agit de d’ouvrir davantage les lycées sur le monde de la culture et d’encourager les élèves à participer à la vie culturelle locale et nationale. La diffusion de manifestations culturelles nationales via internet ou encore l’accès aux films du patrimoine grâce à un service de vidéo à la demande dans les établissements y contribuera.

Etre au minimum bilingue au bac, c’est l’objectif du renforcement de l’apprentissage des langues étrangères.
Pour cela, le chef de l'Etat s'est déclaré favorable au fait de "réviser la nature et le contenu des épreuves du baccalauréat", "multiplier les contacts avec des locuteurs natifs, via le développement des visioconférences et l'augmentation du nombre d'assistants de langues" et "fortement encourager les voyages linguistiques". Il a également prôné le développement "systématique" de "l'enseignement en langues étrangères de certaines disciplines fondamentales", citant l'histoire, les sciences ou l'éducation physique et sportive.

La filière S attire la moitié des lycéens de la filière générale, la filière ES un tiers et la série Littéraire seulement 17%. 30% des lycéens de la filière scientifique choisissent cette voie pour se garder ouvertes toutes les portes d’entrée du supérieur.
Pour réduire cette hégémonie de la filière scientifique, les programmes de la voie technologique seront rénovés, un contingent de places sera réservé en BTS, IUT ainsi qu’en classes préparatoires aux écoles d’ingénieurs.
La filière littéraire sera revalorisée et tournée vers l’international avec une pratique renforcée des langues

Le soutien personnalisé, déjà appliqué avec succès en primaire et au collège, est étendu au lycéen à raison de deux heures hebdomadaires.
Des passerelles seront mises en place après la classe de seconde pour permettre la réorientaion des élèves. Pour cela, des stages de remise à niveau seront organisés, pendant les vacances scolaires par exemple. En amont, l’orientation des élèves sera renforcée tout au long du parcours du lycéen. Une « orientation active » lui sera proposée dès la 1ère avec une information sur les différentes filières, leurs débouchés et es études supérieures. La véritable spécialisation sera repoussée à la classe de terminale. Un droit à la réorientation

Parce qu’il est impératif que La Poste se modernise et puisse jouer à armes égales avec ses concurrents étrangers dès 2011 comme l’exige une directive européenne, le Gouvernement a décidé de la transformer en société anonyme pour permettre une augmentation de capital. Mais La Poste restera une entreprise publique. C’est un changement de statut, ce n’est pas une privatisation.

Votation sur la Poste : la pantalonnade de la gauche
Les socialistes se contredisent une fois de plus !

 

Ses misions de service public et sa présence sur l’ensemble du territoire sont garanties et les droits et statuts de postiers sont maintenus. Avec  2,7 milliards d’euros publics supplémentaires, c’est un signe de confiance que l’Etat donne à La Poste.

C’est un changement de statut, ce n’est pas une privatisation.

Pourquoi changer le statut de la Poste ?

m Avec l’ouverture totale à la concurrence dès le 1er janvier 2011, conformément à la directive postale européenne, La Poste affrontera de nouvelles concurrences.
Pour y faire face, la Poste doit continuer à se moderniser et augmenter ses capitaux propres pour réaliser de nouveaux investissements, ce que son statut actuel ne lui permet pas.
En effet, La Poste est un établissement public et n’a d’autre solution si elle veut se financer davantage que l’endettement. Or son endettement atteint déjà six milliards d'euros.
Seul, le passage au statut de société anonyme permettra à la Poste de réaliser une augmentation de capital et de bénéficier de nouvelles sources de financements.

C’est d’ailleurs ce qu’avait demandé l’entreprise elle-même. Et c’est aussi la conclusion de la Commission Ailleret qui était chargé par le Président de la République d’analyser les différentes voies de développement de la Poste.

Le projet de loi examiné en Conseil des ministres le 27 juillet dernier a fait l’objet de nombreuses consultations auprès des instances représentatives des personnels de la Poste, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPCE) ou de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou encore du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat.

m Au changement d’environnement économique de La Poste, il faut également  ajouter un  changement de modèle économique. Tout le monde peut s’accorder pour dire que les Français s’écrivent moins par voie postale (6% de courrier en moins en circulation depuis le début 2009). Il faut donc que La Poste s’adapte à l’évolution de ses clients.

Ce qui va changer

m Le projet de loi concrétise le changement de statut juridique de la Poste, qui passe du statut d’Epic à celui de société anonyme au 1er janvier 2010.

m L’Etat va investir 2,7 milliards d’euros pour financer les investissements de la poste, ce qu’aucun Gouvernement n’a jamais fait. Cet investissement est la marque d’un engagement fort de l’Etat et de sa confiance en l’avenir de La Poste.
La Poste pourra ainsi continuer à assurer ses missions de service public, avec de meilleures conditions d’exercice et une qualité de service renforcée.

Ce qui ne change pas

 

m 100% des capitaux de La Poste restent publics.

Il sera spécifié dans le texte du projet de loi qu’aucuns capitaux de fonds privés ne pourront entrer au capital de la Poste.

Contrairement à ce que voudrait faire croire la gauche en agitant l’épouvantail de la privatisation, le changement de statut n’est en rien une privatisation.

m La Poste reste "un groupe public qui remplit des missions d'intérêt général". Ses 4 missions d’intérêt général sont maintenues :
- La distribution du courrier (6 jours sur 7) ; le prix unique du timbre est maintenu.
- La contribution à l’aménagement du territoire à travers ses points de contact ;
- Le transport et la distribution de la presse ;
- L’accessibilité bancaire

m Les droits et statuts des postiers, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, restent inchangés.

m Le projet de loi transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe.
La Poste reste l’opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le contenu et le périmètre du service universel sont inchangés.